J.O. 185 du 11 août 2006
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Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 24 août 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi du temps de travail des personnels, le contrôle et la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement
NOR : DEFA0600960A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi du temps de travail des personnels, le contrôle et la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er juin 2006 portant le numéro 758848,
Arrête :
Article 1
Le II de l'article 2 et de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives ainsi enregistrées sont celles relatives :
« II. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
- aux personnels de la DGA (nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, photographie, grade ou fonction, service ou affectation, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, habilitation [type et date], présence/absence sur site) ;
- aux personnels d'entreprises (nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, photographie, grade ou fonction, indice, nom de l'entreprise, adresse professionnelle, adresse personnelle, numéros de téléphone professionnel et personnel, nom du contact régulier, contrat [numéro, date de fin ou validité], habilitation, plages horaires autorisées) ;
- aux visiteurs (nom, nom de jeune fille, prénom, civilité, nationalité, date et lieu de naissance, statut [facultatif], adresse personnelle [facultatif], fonction [facultatif], organisme ou société d'appartenance, numéro de SIRET, adresse professionnelle, dates de début et de fin de visite, horaires de début et de fin de visite) ;
- au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, date de création et période de validité, couleur et/ou zones de circulation autorisées, personne visitée [nom, prénom, numéro de téléphone professionnel, organisme d'appartenance, numéro de téléphone du secrétariat, nom et numéro de téléphone d'un autre contact possible], incidents [date, perte, vol ou détérioration de la carte d'accès]) ;
- à l'identification des véhicules (numéro du badge ou laissez-passer, privé ou entreprise, marque et type, numéro d'immatriculation, titulaire de l'autorisation d'accès, numéro de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
- à la mise en garde des visiteurs (nom d'usage, prénom, civilité, nationalité, date et lieu de naissance, organisme ou société d'appartenance, fonction, conduite à tenir).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée. »
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
« II. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
- les intéressés ;
- les services de sécurité ;
- le commandement des établissements concernés ;
- la brigade de gendarmerie de l'armement. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité et du progrès,
B. Delor